Créé le 29 décembre 1994
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie,
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment son article 79-1 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;
Vu, conformément à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 (1),
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Créé le 29 décembre 1994
1 version
1 cité
Créé le 29 décembre 1994
1 version
EDMOND ALPHANDERY.