Arrêté du 27 décembre 1994

Article 2

Créé le 3 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Le directeur central du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au vendredi 30 juin 2023