Créé le 3 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le directeur central du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 7 (V)
En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au vendredi 30 juin 2023