Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître:

• les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel;
• les commissions administratives paritaires;
• les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection;
• les organismes sociaux et les services des impôts.