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Arrêté du 27 décembre 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 961-9;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1er. - Est agréé au titre de l'article L. 961-9 du code du travail le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
F.A.F. Propreté: Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
Champ géographique: national.
Champ d'activité:
  • activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
  • activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A;
  • sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EST AGREE AU TITRE DE L'ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES CI-APRES DESIGNE:

FAF PROPRETE: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE,34,BOULEVARD MAXIME-GORKI,94808 VILLEJUIF CEDEX.CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.CHAMP D'ACTIVITE:ACTIVITE DE NETTOYAGE DE LOCAUX CLASSEE DANS LA NOMENCLATURE NAF SOUS LE CODE 747 Z,Y COMPRIS LES ACTIVITES DE NETTOYAGE A L'OCCASION DE REMISE EN ETAT,ACTIVITE DE NETTOYAGE A DOMICILE DE MOQUETTES,TAPIS,TENTURES ET RIDEAUX RELEVANT DU CODE 930A,SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION LES ETABLISSEMENTS OU ENTREPRISES AYANT POUR ACTIVITE LA DESINFECTION,LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION AINSI QUE LE RAMONAGE.

Fait à Paris, le 27 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN

Arrêté du 27 décembre 1993