Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007
Les systèmes de retenue homologués pour les enfants de moins de dix ans ne doivent pas être utilisés aux places avant des véhicules automobiles sauf dans le cas :
a) Où, conformément au sixième alinéa (a) de l'article R. 53-1, l'enfant est transporté face à l'arrière dans un siège spécialement conçu à cet effet ;
b) Où il y a impossibilité de transporter les enfants à l'arrière dans les cas définis à l'article 5 ci-dessus.