Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007
L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R. 53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas :
a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière ;
b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment) ;
c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants ;
d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.