Arrêté du 27 décembre 1991

Article 5

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Article 5

L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R. 53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas :

a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière ;

b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment) ;

c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants ;

d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2007

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007

L'interdiction de transporter aux places avant d'un véhicule automobile les enfants de moins de dix ans définie à l'alinéa 6 de l'article R. 53-1 du code de la route n'est pas applicable dans le cas :

a) De véhicules ne comportant pas de sièges arrière ;

b) De véhicules dont les sièges arrière sont momentanément inutilisables (breaks et voitures commerciales, notamment) ;

c) De voitures particulières transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent être tous placés à l'arrière (transports d'élèves et familles nombreuses, notamment) ou dont les dispositifs de retenue à l'arrière sont tous utilisés par des enfants ;

d) De véhicules de transport en commun de personnes, à condition que tous les autres sièges soient occupés par des enfants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 16 avril 2007

Source : Légifrance