Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007
Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfants, homologué, adapté à leur taille et à leur poids, est obligatoire en circulation dans les conditions définies aux alinéas 3, 5 et 6 de l'article R. 53-1 tel que modifié par le décret n° 91-1321 du 27 décembre 1991 et selon les modalités définies ci-après.