En vigueur depuis le 9 janvier 1991
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
Arrêté du 27 décembre 1990
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'
article R. 2030 du code de la santé publique
ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
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En vigueur depuis le 9 janvier 1991
Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1991
Source : Légifrance