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Arrêté du 27 décembre 1990

relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012,

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F.

Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

BRUNO DURIEUX

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1991

Arrêté du 27 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3