Abrogé par Arrêté du 17 mars 2008 - art. 12 (V)
Créé le 7 février 1991 · Abrogé le 12 avril 2008
En application de l'article 17 du décret n° 90-897, le certificat de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du groupe K 4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.
Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.