Arrêté du 27 décembre 1990

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application de l'

article 17

du

décret n° 90-897

, le certificat de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du groupe K 4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.

Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 avril 2008

Créé le 7 février 1991 · Abrogé le 12 avril 2008

En application de l'article 17 du décret n° 90-897, le certificat de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du groupe K 4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.

Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de sécurité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 février 1991 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance