Arrêté du 27 décembre 1978

Article 2

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Article 2

La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1979

La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.

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cite  Directive CEE 77-537 1977-06-28 Conseil

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