Arrêté du 27 décembre 1978

Article 3

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Créé le 27 janvier 1979

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.

Effets de cet article

cite

cite  Directive CEE 77-537 1977-06-28 Conseil

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 1979