JORF n°0116 du 20 mai 2023

Article 1

Article 1

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Mise en place d'un comité de sélection pour la nomination du chef du Contrôle général économique et financier

Résumé Un comité sélectionne le chef du contrôle financier en s'assurant qu'il est compétent et impartial.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du Contrôle général économique et financier. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service de contrôle.


Historique des versions

Version 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du Contrôle général économique et financier. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service de contrôle.