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Arrêté du 27 avril 2023

modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

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Fixation des effectifs d'inspecteurs et contrôleurs généraux de la police nationale

Résumé. L'arrêté fixe le nombre d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux dans la police nationale.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification du nombre d'emplois dans la police nationale

Résumé. Le nombre d'emplois d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale est fixé à 36 et 99 respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mars 2017Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 29 mars 2017
Art. 1

En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Arrêté du 27 avril 2023
Article 1
Article 2