Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-agrément d'une annexe relative au plan d'épargne interentreprises dans la branche de l'habillement
Résumé Une annexe sur l'épargne interentreprises n'a pas été validée dans la branche de l'habillement
L'annexe 3, relative au plan d'épargne interentreprises, de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein la branche des industries de l'habillement n'est pas agréée.
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