Arrêté du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des infrastructures doit appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel et sera effectif dans six mois.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance