Arrêté du 27 avril 2022

Article 36

Créé le 1 septembre 2022

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Délivrance de l'attestation de réussite à la formation

Résumé. Les étudiants reçoivent un certificat qui ne leur permet pas de travailler comme infirmiers en France, mais ils peuvent l'échanger contre un diplôme et doivent suivre une formation tous les trois ans.

L'université délivre aux candidats visés à l'article 15 du présent arrêté une attestation de réussite à la formation. Cette attestation, dont le modèle figure en annexe VII du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier ni en qualité d'infirmier de bloc opératoire. Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire dès lors que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier en France. Après trois ans, le candidat doit suivre une formation d'actualisation des connaissances dans une école d'infirmier de bloc opératoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022