Arrêté du 27 avril 2021

Article 23

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Article 23

Toute nouvelle parcelle unitaire de vigne-mère ne peut être implantée à moins de 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8 (Arrachage des parcelles de vignes infestées par la flavescence dorée) pendant les 2 années suivant le constat du dépassement du seuil indiqué dans ce même article.

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Conditions d'implantation des nouvelles parcelles de vigne-mère

Résumé. Une nouvelle vigne ne peut pas être plantée près d'une vigne qui doit être enlevée, pendant deux ans.

Toute nouvelle parcelle unitaire de vigne-mère ne peut être implantée à moins de 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8 (Arrachage des parcelles de vignes infestées par la flavescence dorée) pendant les 2 années suivant le constat du dépassement du seuil indiqué dans ce même article.

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