Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'implantation des nouvelles parcelles de vigne-mère
Toute nouvelle parcelle unitaire de vigne-mère ne peut être implantée à moins de 500 mètres d'une parcelle devant faire l'objet d'un arrachage en application de l'article 8 (Arrachage des parcelles de vignes infestées par la flavescence dorée) pendant les 2 années suivant le constat du dépassement du seuil indiqué dans ce même article.