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Arrêté du 27 avril 2021

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Dispositions générales

Zones délimitées

Prospections en zone délimitée et à proximité des zones délimitées

Prospections en zone exempte

Elimination des végétaux infestés

Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée

Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication

Dispositions finales

Annexes

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Élimination des repousses de vignes et des parcelles arrachées

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Article 12

Contrôle obligatoire du Scaphoideus titanus dans certaines zones

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée

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Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée