Arrêté du 27 avril 2018

Article 3

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Article 3

Au plus tard le 1er octobre 2018, le préfet du département de la Haute-Marne installe la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce (Organisation des élections pour les chambres de commerce).

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Installation d'une commission pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Le préfet de la Haute-Marne doit mettre en place une commission pour organiser les élections des chambres de commerce avant le 1er octobre 2018.

Au plus tard le 1er octobre 2018, le préfet du département de la Haute-Marne installe la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce (Organisation des élections pour les chambres de commerce).

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