Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2023 - art. 4
Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 12 octobre 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.