Arrêté du 27 avril 2016

Article 1

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Article 1

Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

CODE CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Agents de surveillance (*)
54 Employés administratifs d'entreprise
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des professions produisant des déchets de papier

Résumé. Un arrêté liste les professions qui produisent normalement des déchets de papier de bureau.

Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

CODE CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Agents de surveillance (*)
54 Employés administratifs d'entreprise
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance