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Arrêté du 27 avril 2016

relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la gestion des déchets de papier de bureau

Résumé. Un arrêté liste les professions qui produisent des déchets de papier de bureau et désigne la ministre de l'environnement pour sa gestion.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs) et D. 543-286 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 août 2015 au 11 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Liste des professions produisant des déchets de papier

Résumé. Un arrêté liste les professions qui produisent normalement des déchets de papier de bureau.

Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :

CODE CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Agents de surveillance (*)
54 Employés administratifs d'entreprise
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.

En vigueur depuis le 8 mai 2016

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Exécution d'un arrêté sur les déchets de papier

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des déchets de papier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Arrêté du 27 avril 2016
Article 1
Article 2