Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012.
Les articles 1 (Extension d'une convention collective pour les ambulanciers en Guyane)Art. 1Extension d'une convention collective pour les ambulanciers en GuyaneUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises d'ambulances en Guyane, avec certaines exceptions et réserves..4 et 1.5, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires)Art. L.2241-9Négociation annuelle sur les salairesLes employeurs et les syndicats doivent discuter chaque année des salaires, de l'emploi et des inégalités entre hommes et femmes..
L'article 3 (Exécution d'un arrêté sur une convention collective)Art. 3Exécution d'un arrêté sur une convention collectiveUn arrêté du 27 avril 2015 confie à deux directeurs la tâche de faire appliquer cette décision, qui sera publiée au Journal officiel..2.3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie)Art. R.3243-1Les éléments obligatoires d'un bulletin de paieLe bulletin de paie doit contenir des informations précises sur l'employeur, le salarié, les heures travaillées, les cotisations et le salaire net..
L'article 4.1.2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-7 du code du travail (Journée de solidarité : financement et modalités)Art. L.3133-7Journée de solidarité : financement et modalitésLa journée de solidarité est une journée de travail non payée pour les salariés, financée par une contribution des employeurs..
L'article 4.2.10 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3313-2 du code des transports (Interdiction des forfaits annuels pour les conducteurs routiers)Art. L.3313-2Interdiction des forfaits annuels pour les conducteurs routiersLes conducteurs de transport routier ne peuvent pas avoir des conventions de forfait sur l'année pour leur temps de travail..
Les articles 6.2, 6.7 et 6.9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire..
L'article 6.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226.2 du code du travail pour certains salariés.
Le troisième alinéa de l'article 14.1 et l'article 14.2 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8, aux termes desquelles les déclarations d'adhésions et de dénonciation sont déposées, dans les conditions prévues à l'article D. 2231-7, à la direction générale du travail.
L'annexe 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.