Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.