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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les exploitants d'infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les catégories liées à la sécurité routière qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;
2° Des informations sur le point d'accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et sur les conditions de son utilisation ;
3° Le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière qui sont accessibles via le point d'accès ;
4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2026

Créé le 30 avril 2015 · Abrogé le 27 mars 2026

Les exploitants d'infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l'information routière, publics ou privés, adressent chaque année avant le 1er octobre une déclaration de conformité à l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les catégories liées à la sécurité routière qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;
2° Des informations sur le point d'accès aux données sur la circulation liées à la sécurité routière et sur les conditions de son utilisation ;
3° Le format des données sur la circulation liées à la sécurité routière qui sont accessibles via le point d'accès ;
4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 26 mars 2026

Source : Légifrance