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Arrêté du 27 avril 2012

portant extension de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les pruneaux en 2012

Résumé. Un accord sur les pruneaux est étendu à tous les membres d'une organisation pour l'année 2012, et deux responsables sont chargés de le faire appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre (Extension des accords interprofessionnels agricoles) VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'accord du 26 juillet 2011 relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'avenant du 26 juillet 2011 portant sur les « cotisations interprofessionnelles 2012 », conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la prune d'ente séchée

Résumé. Un accord sur les pruneaux est étendu à tous les membres d'une organisation pour l'année 2012.

Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les pruneaux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les pruneaux pour l'année 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Martin

(1) Les textes de l'avenant et de l'accord interprofessionnel peuvent être consultés au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêté du 27 avril 2012
Article 1
Article 2