Créé le 22 mai 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2011
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.