JORF n°0104 du 5 mai 2011

Arrêté du 27 avril 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part de 9,742 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
― sept cent onze mille six cent six euros (711 606 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (versement en solde de tout compte) ;
― huit cent quatre-vingt-onze mille sept cent dix-neuf euros (891 719 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (versement en solde de tout compte) ;
― deux cent soixante et onze mille soixante-neuf euros (271 069 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (versement en solde de tout compte) ;
― un million quarante mille soixante-six euros (1 040 066 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (versement en solde de tout compte) ;
― cinq cent quatre mille sept cent sept euros et quarante-neuf centimes (504 707,49 €) à la SETIL Aéroports, concession d'Etat (versement en solde de tout compte) ;
― cinq cent cinquante-trois mille trois cent trois euros (553 303 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons (versement en solde de tout compte) ;
― cent vingt mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (120 982 €) à la communauté d'agglomération de Brive (versement en solde de tout compte) ;
― cent dix-huit mille cent soixante-dix-neuf euros (118 179 €) à la SAEML AIR 12 (premier acompte).

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach