En vigueur depuis le 17 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation pour l'application d'un arrêté sur les certifications en électricité
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.