En vigueur depuis le 8 mai 2010
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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant d'une compensation financière pour des collectivités locales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.