Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant d'une compensation financière pour des collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. L'État verse 477 705 euros aux départements pour compenser les indemnités de service non versées en temps utile.

Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixe le montant d'une compensation financière pour des collectivités locales) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance