En vigueur depuis le 7 mai 2010
Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.
Arrêté du 27 avril 2010
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010