Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

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Dates de chargement et déchargement dans les contrats de déménagement

Résumé. Les dates de chargement et déchargement doivent être indiquées sur la lettre de voiture avant le déménagement, sauf pour les voyages organisés.

Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance