Arrêté du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents :
― les références de l'entreprise ;
― le nom et l'adresse du client ;
― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
― la date d'établissement du devis ;
― l'indication du volume du mobilier ;
― le type de voyage (organisé ou spécial) ;
― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ;
― la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 (Délai de protestation pour les problèmes de livraison de mobilier) du présent arrêté ;
― l'indication précise des modalités de paiement ;
― la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
― le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devis obligatoire avant un contrat de déménagement

Résumé. Avant de signer un contrat de déménagement, l'entreprise doit donner un devis gratuit avec toutes les infos importantes comme les dates, les lieux et le prix final.

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents :
― les références de l'entreprise ;
― le nom et l'adresse du client ;
― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
― la date d'établissement du devis ;
― l'indication du volume du mobilier ;
― le type de voyage (organisé ou spécial) ;
― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ;
― la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 (Délai de protestation pour les problèmes de livraison de mobilier) du présent arrêté ;
― l'indication précise des modalités de paiement ;
― la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
― le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance