JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 13

Article 13

Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.