Article 12
L'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
1 version
L'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
1 version
L'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.