JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 2

Article 2

La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;
― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;
― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;
― dons et legs.


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Version 1

La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :

― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;

― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;

― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;

― dons et legs.