Arrêté du 27 avril 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005,2006,2007 et 2008.
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation des marins pour l'arrêt temporaire de la pêche de l'anchois

Résumé. Les marins doivent avoir un contrat et être inscrits sur le permis d'armement pour être indemnisés, avec des règles différentes selon que le navire a déjà reçu des aides ou non.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement.
Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005,2006,2007 et 2008.
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance