Arrêté du 27 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) du Conseil n° 43/2009 du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Aide pour les pêcheurs d'anchois en cas de fermeture

Résumé. Les entreprises de pêche et leurs équipages touchés par la fermeture de la pêche à l'anchois en 2009 peuvent recevoir une aide, s'ils ont une licence spécifique.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) du Conseil n° 43/2009 du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.

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Source : Légifrance