Arrêté du 27 avril 2009

Article 1

Créé le 9 mai 2009

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er avril et le 30 juin 2009.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009