Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.
Arrêté du 27 avril 2007
Article 4
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Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.
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