JORF n°111 du 13 mai 2007

Article 4

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.


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Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.

Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.