Arrêté du 27 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.

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