Arrêté du 27 avril 2007

Article 5

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Article 5

En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.

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En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.

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