Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 avril 2007
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
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Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2019art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance