Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2008
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 avril 2007
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2019art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2019
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.