JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 2 juin ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé, les mots : « 5 mai » sont remplacés par les mots : « 2 juin ».