Abrogé4 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
Arrêté du 27 avril 2005
Les membres des formations mentionnés dans les articles
2
à
6
peuvent se faire représenter.
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Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
cite
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 17 juin 2009art. 10
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009
Source : Légifrance
Art. 10
Arrêté du 17 juin 2009
Arrêté 2005-04-27 art. 2 à 6
Art. 2
Arrêté du 27 avril 2005
Art. 6
Arrêté du 27 avril 2005