Abrogé4 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2009 - art. 10
cite
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 17 juin 2009art. 10
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 3 juillet 2009
Les membres des formations mentionnés dans les articles
2
à
6
peuvent se faire représenter.