Article 4
Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :
- Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Le directeur général de l'Institut géographique national ;
- Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- Le délégué interministériel à la ville ;
- Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;
- Le président du Conseil national de l'information géographique ;
- Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;
- Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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