JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 4

Article 4

Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :

  1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  4. Le directeur général de l'Institut géographique national ;
  5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  6. Le délégué interministériel à la ville ;
  7. Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;
  8. Le président du Conseil national de l'information géographique ;
  9. Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;
  10. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

Version 1

Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :

1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;

2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;

3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;

4. Le directeur général de l'Institut géographique national ;

5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

6. Le délégué interministériel à la ville ;

7. Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;

8. Le président du Conseil national de l'information géographique ;

9. Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;

10. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.