Arrêté du 27 avril 2005

Article 3

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Article 3

Outre le président, la deuxième formation comprend les membres suivants :
1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
4. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
5. Les chefs des services statistiques ministériels chargés du travail, de la santé et de l'éducation nationale ;
6. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7. Quatre personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Outre le président, la deuxième formation comprend les membres suivants :
1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
4. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
5. Les chefs des services statistiques ministériels chargés du travail, de la santé et de l'éducation nationale ;
6. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7. Quatre personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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