Article 2
Outre le président, la première formation comprend les membres suivants :
- Le commissaire au Plan ;
- Le gouverneur de la Banque de France ;
- Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Trois des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Le représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales mentionné au paragraphe h du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et celui de l'Assemblée permanente des chambres des métiers mentionnés au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Le représentant de l'Union professionnelle artisanale mentionné au paragraphe j du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
- Le chef de chaque service statistique ministériel ;
- Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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