Article 5
Sont également membres de la commission :
- Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
- Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
- Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- Un représentant du délégué interministériel à la ville.
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