Sont également membres de la commission :
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
6. Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
7. Un représentant du délégué interministériel à la ville.
Arrêté du 27 avril 2005
Article 5
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Article 5
Sont également membres de la commission :
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
6. Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
7. Un représentant du délégué interministériel à la ville.
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